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Le glossaire anti-jargon

36 mots pour comprendre les courriers, les audiences et les offres. Définitions volontairement simples : le sens juridique exact peut être plus nuancé.

Aide juridictionnelle: Prise en charge par l'État de tout ou partie des frais d'avocat et de justice, en principe sous conditions de ressources ; pour les crimes les plus graves, elle serait accordée sans condition de ressources, y compris aux proches ayants droit.
Assistance par tierce personne: Poste de préjudice qui indemnise le besoin d'être aidé au quotidien (toilette, repas, déplacements) à cause des séquelles ; souvent sous-évalué ou oublié dans les offres.
Avis de fin d'information: Courrier du juge d'instruction annonçant que l'instruction lui semble terminée ; il ouvre un dernier délai pour présenter des observations et demander des actes.
Ayants droit: Les proches qui tiennent leurs droits d'une personne décédée (conjoint, enfants, parents...) ; ils peuvent notamment se constituer partie civile et demander réparation de leurs propres préjudices.
Chambre de l'instruction: Formation de la cour d'appel qui contrôle le travail du juge d'instruction ; c'est devant elle que se portent les appels contre ses ordonnances.
CIVI: Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, présente dans chaque tribunal judiciaire : elle peut accorder une indemnisation versée par le Fonds de garantie, même si l'auteur est inconnu ou insolvable.
Classement sans suite: Décision du procureur de ne pas poursuivre ; elle n'est pas définitive et laisse des voies ouvertes (recours hiérarchique, plainte avec constitution de partie civile).
Commission rogatoire: Délégation par laquelle le juge d'instruction confie des investigations aux enquêteurs (police, gendarmerie).
Consignation: Somme d'argent que le juge peut demander de déposer lors d'une plainte avec constitution de partie civile, fixée selon les ressources ; l'aide juridictionnelle en dispense.
Consolidation: Date à laquelle l'état de santé est considéré comme stabilisé : les séquelles deviennent permanentes et peuvent être évaluées ; avant elle, un préjudice définitif ne peut pas être sérieusement chiffré.
Constitution de partie civile: Acte par lequel une victime (ou ses proches) devient partie à la procédure pénale, avec des droits propres : accès au dossier, demandes d'actes, recours, demande de réparation.
Contre-expertise: Nouvel examen d'une question confiée à d'autres experts, qui peut être demandé dans le délai fixé après la notification des conclusions d'une expertise.
Déficit fonctionnel permanent (DFP, ex-AIPP): Pourcentage qui mesure les séquelles définitives (physiques ou psychiques) après consolidation ; il pèse lourd dans le calcul de l'indemnisation.
Dommages et intérêts: Somme d'argent accordée pour réparer un préjudice ; au pénal, ils sont demandés par la partie civile au titre des « intérêts civils ».
Expertise judiciaire: Mission confiée par un juge à un spécialiste (médecin, psychiatre, expert en accidentologie, comptable...) pour éclairer un point technique ; son rapport pèse lourd dans la suite du dossier.
FGTI (Fonds de garantie): Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : c'est lui qui paie les indemnisations accordées par la CIVI et qui gère le SARVI.
Information judiciaire: Nom officiel de l'enquête menée par un juge d'instruction (on dit aussi « instruction ») ; obligatoire pour les crimes.
Instruction: Phase d'enquête approfondie conduite par le juge d'instruction, à charge et à décharge, avant décision de renvoi ou de non-lieu.
Intérêts civils: Volet indemnitaire du procès pénal : la réparation demandée par la partie civile, jugée en plus de la peine.
ITT: « Incapacité totale de travail » : durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir les gestes de la vie courante ; mesurée par certificat médical, elle influe sur la qualification pénale des faits.
Juge d'instruction: Magistrat indépendant chargé d'instruire les affaires les plus graves, à charge et à décharge ; il ne juge pas, il enquête et décide des suites.
Médecin conseil de victime: Médecin indépendant, spécialisé dans la défense des personnes blessées, qui prépare et accompagne les expertises médicales ; à ne pas confondre avec le médecin mandaté par l'assureur.
Mis en examen: Personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir participé aux faits ; ce statut n'est pas une déclaration de culpabilité.
Nomenclature Dintilhac: Liste de référence des postes de préjudice corporel (souffrances endurées, pertes de gains, préjudice d'affection...) utilisée par les juridictions et les fonds d'indemnisation ; une offre sérieuse devrait pouvoir se lire poste par poste selon cette grille.
Non-lieu: Ordonnance par laquelle le juge d'instruction estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer quelqu'un devant une juridiction ; la partie civile pourrait en faire appel dans un délai très court (souvent 10 jours).
Notification: Communication officielle d'un acte ou d'une décision ; sa date fait très souvent courir un délai. Réflexe : noter la date de réception et conserver l'enveloppe ou l'accusé.
Ordonnance: Décision rendue par un juge d'instruction (ou certains autres juges) ; beaucoup d'ordonnances sont susceptibles d'appel dans des délais courts, mentionnés dans le document.
Partie civile: La victime (ou ses proches) devenue partie à la procédure pénale ; voir « constitution de partie civile ».
Préjudice d'affection: Poste de préjudice qui indemnise la douleur des proches (deuil, ou vision de la souffrance d'un proche gravement blessé).
Procureur de la République: Magistrat qui dirige l'enquête initiale, décide des poursuites et représente la société à l'audience ; il n'est pas l'avocat de la victime.
Protection juridique: Garantie d'assurance, souvent incluse dans les contrats habitation, auto ou cartes bancaires, qui peut financer avocat et expertises dans un litige ; on peut la découvrir en interrogeant chaque assureur par écrit.
Provision: Avance sur l'indemnisation finale, versée avant le chiffrage définitif du préjudice ; utile pour faire face aux frais sans accepter une offre au rabais.
Relevé de forclusion: Décision qui permet, pour un motif légitime, d'agir malgré un délai expiré ; c'est pourquoi il ne faudrait jamais conclure seul que « c'est trop tard ».
Réquisitoire: Position écrite ou orale du procureur : réquisitoire introductif (ouverture de l'instruction), réquisitoire définitif (ce qu'il propose à l'issue), réquisitions à l'audience.
SARVI: Service d'aide au recouvrement des dommages et intérêts : quand un condamné ne paie pas, ce service du Fonds de garantie peut avancer une partie des sommes et se charger du recouvrement.
Souffrances endurées: Poste de préjudice qui indemnise les douleurs physiques et psychiques subies jusqu'à la consolidation, cotées de 1/7 à 7/7 par les experts.
Témoin assisté: Statut intermédiaire entre témoin et mis en examen : des éléments existent, mais pas des indices graves ou concordants.
Transaction: Accord signé avec un assureur qui fixe l'indemnisation et met fin au litige ; après un accident de la route, elle pourrait être dénoncée dans les 15 jours suivant la signature.
UMJ (unité médico-judiciaire): Service hospitalier qui examine les victimes sur réquisition et établit les certificats médicaux utilisés dans la procédure (notamment l'ITT).

Définitions simplifiées à visée pédagogique, vérifiées en août 2026 : le sens juridique précis de chaque terme peut comporter des nuances importantes. Signalez-nous toute erreur via la page mentions légales.