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La boîte à outils

Checklists à cocher et imprimer, modèles de courriers indicatifs, et le glossaire anti-jargon.

Avant d'utiliser ces outils

Les checklists et modèles ci-dessous sont purement indicatifs : ils reflètent ce qui nous a été utile, pas ce qui convient à chaque dossier. Adaptez-les à votre situation, et faites-les relire par un avocat ou une association (116 006) quand l'enjeu est important. Vos coches restent dans votre navigateur : rien n'est transmis, ce site ne collecte aucune donnée.

Les checklists

Vous recevez la notification d'un rapport d'expertise

Noter la date de réception exacte du courrier ou du message (et garder l'enveloppe ou l'accusé).
Repérer le délai indiqué pour réagir et calculer la date butoir (outil de dates).
Lire le rapport en entier, annexes comprises, en surlignant ce qui interroge.
Confronter les conclusions aux pièces connues (certificats, dates, témoignages, photos).
Pour un rapport médical : le faire relire par un médecin conseil de victime indépendant.
Décider avec vos conseils : observations, complément d'expertise ou contre-expertise.
Envoyer la réponse avant la date butoir, par un canal traçable (greffe contre récépissé, ou recommandé avec accusé de réception).
Garder une copie datée de tout ce qui part et de tout ce qui arrive.

Vous êtes convoqué par le juge d'instruction

Relire votre déposition initiale et vos courriers précédents, pour rester cohérent.
Préparer une chronologie écrite des faits : dates, lieux, personnes.
Lister les questions à poser et les actes à demander (auditions, confrontations, expertises).
Apporter les pièces utiles en copie (jamais les originaux).
Vérifier la possibilité de venir assisté (avocat, personne de confiance selon les cas).
Après l'audition : demander comment accéder au dossier et à quel interlocuteur écrire (greffe).
Noter à chaud ce qui s'est dit, les suites annoncées et les dates évoquées.

L'assurance vous fait une offre d'indemnisation

Ne rien signer le jour même : une offre est une proposition, pas une obligation.
Vérifier si l'état de santé est consolidé ; sinon, se méfier de toute offre « définitive ».
Demander le détail poste par poste (nomenclature Dintilhac) et repérer les postes absents.
Comparer chaque poste au référentiel indicatif des cours d'appel (lien sur la page Assurances).
Vérifier vos contrats : une protection juridique pourrait financer avocat et médecin conseil.
Si besoin d'argent rapidement : demander une provision plutôt que d'accepter une offre basse.
Répondre par écrit avec une contre-proposition motivée (modèle ci-dessous).
Accident de la route : se souvenir du droit de dénonciation sous 15 jours après la signature d'une transaction.

Les modèles de courriers indicatifs

Quatre trames à adapter : remplacez les mentions [ENTRE CROCHETS], supprimez ce qui ne correspond pas à votre situation, et privilégiez toujours un envoi traçable (lettre recommandée avec accusé de réception, ou dépôt contre récépissé). Ces modèles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.

Modèle 1 · Demander la copie du dossier au juge d'instruction (partie civile sans avocat)

Modèle purement indicatif : à adapter à votre situation. Référence utile : article 114 du Code de procédure pénale. Envoi en recommandé avec accusé de réception au juge d'instruction, avec copie au greffe.

[VOS NOM ET PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE] [VOS COORDONNÉES : téléphone, courriel] À l'attention de [Madame/Monsieur] le juge d'instruction [NOM S'IL EST CONNU] Tribunal judiciaire de [VILLE] Cabinet [NUMÉRO DE CABINET SI CONNU] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : demande de copie du dossier · procédure n° [NUMÉRO DE PROCÉDURE OU DE PARQUET] [Madame/Monsieur] le juge, Je me suis constitué(e) partie civile dans la procédure citée en objet, ouverte à la suite de [RAPPEL TRÈS BREF DES FAITS : par exemple « l'agression dont mon fils a été victime le [DATE] »]. J'ai été entendu(e) par vos soins le [DATE DE L'AUDITION, LE CAS ÉCHÉANT]. N'étant pas assisté(e) d'un avocat à ce jour, je sollicite, sur le fondement de l'article 114 du Code de procédure pénale, la délivrance d'une copie du dossier de la procédure, ou à défaut la possibilité de le consulter selon les modalités que vous voudrez bien m'indiquer. Je m'engage à réserver les pièces obtenues au strict exercice de mes droits dans cette procédure, conformément à la loi. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la suite réservée à ma demande et les éventuelles modalités pratiques (frais de copie, retrait au greffe). Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge, l'expression de ma haute considération. Fait à [VILLE], le [DATE] [SIGNATURE]

Modèle 2 · Demander un acte au juge d'instruction (audition, confrontation, expertise)

Modèle purement indicatif : à adapter. Référence utile : article 82-1 du Code de procédure pénale. Attention : la forme de la demande (déclaration au greffe ou lettre recommandée) peut conditionner sa recevabilité ; faites vérifier ce point.

[VOS NOM ET PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE] [VOS COORDONNÉES] À l'attention de [Madame/Monsieur] le juge d'instruction Tribunal judiciaire de [VILLE] Objet : demande d'acte (article 82-1 du Code de procédure pénale) · procédure n° [NUMÉRO] [Madame/Monsieur] le juge, Partie civile dans la procédure citée en objet, je sollicite, sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à l'acte suivant : [DÉCRIRE PRÉCISÉMENT L'ACTE DEMANDÉ, PAR EXEMPLE : · l'audition de [NOM], témoin des faits, joignable au [COORDONNÉES SI CONNUES] ; · une confrontation entre [X] et [Y] ; · une expertise portant sur [OBJET PRÉCIS].] Cette demande est motivée par les éléments suivants : [EXPLIQUER EN QUELQUES LIGNES EN QUOI CET ACTE PARAÎT UTILE À LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ : par exemple une contradiction entre deux pièces, un point resté inexpliqué, un témoin jamais entendu.] Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître la suite réservée à cette demande. Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge, l'expression de ma haute considération. Fait à [VILLE], le [DATE] [SIGNATURE]

Modèle 3 · Observations et demande de contre-expertise après notification d'un rapport

Modèle purement indicatif : à adapter, et surtout à envoyer dans le délai fixé par la notification. Référence utile : article 167 du Code de procédure pénale. Si un avocat est constitué, coordonnez-vous avec lui avant tout envoi.

[VOS NOM ET PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE] [VOS COORDONNÉES] À l'attention de [Madame/Monsieur] le juge d'instruction Tribunal judiciaire de [VILLE] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : observations sur le rapport d'expertise notifié le [DATE DE NOTIFICATION] et demande de [complément d'expertise / contre-expertise] · procédure n° [NUMÉRO] [Madame/Monsieur] le juge, Le rapport d'expertise de [NOM DE L'EXPERT], déposé le [DATE] et dont les conclusions m'ont été notifiées le [DATE DE NOTIFICATION], appelle de ma part, dans le délai imparti, les observations suivantes : 1. [PREMIER POINT CONTESTÉ : citer la page ou le passage, puis expliquer factuellement le désaccord ou l'omission.] 2. [DEUXIÈME POINT : par exemple une pièce du dossier non prise en compte, une question de la mission restée sans réponse.] 3. [AUTRES POINTS LE CAS ÉCHÉANT.] Au regard de ces éléments, je sollicite, sur le fondement de l'article 167 du Code de procédure pénale, [un complément d'expertise portant sur les points ci-dessus / une contre-expertise confiée à un ou plusieurs autres experts]. Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge, l'expression de ma haute considération. Fait à [VILLE], le [DATE] [SIGNATURE]

Modèle 4 · Répondre à une offre d'indemnisation d'un assureur (contre-proposition)

Modèle purement indicatif : à adapter. Avant l'envoi, il serait prudent de faire chiffrer votre préjudice poste par poste (avocat en dommage corporel, médecin conseil) et de comparer au référentiel indicatif des cours d'appel (lien sur la page Assurances).

[VOS NOM ET PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE] [VOS COORDONNÉES] [RÉFÉRENCE DU DOSSIER / DU SINISTRE] [NOM DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE] [SERVICE INDEMNISATION, ADRESSE] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : votre offre d'indemnisation du [DATE DE L'OFFRE] · dossier n° [RÉFÉRENCE] Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre offre d'indemnisation du [DATE], d'un montant global de [MONTANT] euros. Après examen, je ne suis pas en mesure de l'accepter en l'état, pour les raisons suivantes : 1. [POSTE SOUS-ÉVALUÉ OU ABSENT : par exemple « le poste "assistance par tierce personne" ne figure pas dans votre offre alors que... ».] 2. [ÉCART AVEC LES RÉFÉRENCES PUBLIQUES : par exemple « l'indemnité proposée au titre des souffrances endurées, évaluées à [COTATION]/7 par l'expertise, apparaît inférieure aux fourchettes du référentiel indicatif des cours d'appel ».] 3. [LE CAS ÉCHÉANT : « mon état de santé n'étant pas consolidé, aucune offre définitive ne saurait être acceptée à ce stade ».] En conséquence, je vous adresse la contre-proposition suivante, poste par poste : [LISTE DES POSTES ET MONTANTS DEMANDÉS] [SI BESOIN : Dans l'attente d'un accord, je sollicite le versement d'une provision de [MONTANT] euros.] À défaut d'une proposition révisée dans un délai raisonnable, je me réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [SIGNATURE]

Rappel

Un courrier bien envoyé serait : daté, factuel, poli, traçable (recommandé avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé), et archivé en copie. En cas de doute sur la forme exacte exigée par un texte (certains actes se font par déclaration au greffe), vérifiez avant l'envoi : la forme peut conditionner la recevabilité.

Modèles et checklists indicatifs, issus d'une expérience vécue, vérifiés en août 2026. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Signalez-nous toute erreur via la page mentions légales.